Découvrez le nouveau contrat SMS+

 

logo sms plusVotre offre SMS+ évolue afin d’intégrer les évolutions déontologiques de l’été 2013 et des avenants précédents. Retrouvez toutes les nouveautés.

Effectif depuis le 4 novembre 2013 pour les services existants, prenez connaissance des principales évolutions du nouveau contrat :

prise en compte des différents taux de TVA dans le nouveau contrat SMS+

Les services d’une TVA différente de la TVA nominale (actuellement 19,6%) pourront être gérés. Par conséquent, la grille de reversement s’exprime désormais en pourcentage du montant facturé hors taxes, autrement dit, en taux de reversement et non plus en montant reversé.

  • Article 8.7 « Facturation et encaissement des sommes dues par les Utilisateurs»
  • Grille de reversement :  Annexe 3 : reversement / paliers tarifaires

facturation de la modification des messages d’abonnement émis par Orange

Désormais, chaque modification du message d’abonnement d’un service Premium Push existant sera facturé par Orange 150€ HT au titre de frais techniques.

  • Annexe 3 : modification des paramètres techniques de type I.

intégration des évolutions contenues dans l’avenant au précédent contrat (v3.8)
Le présent contrat intègre les évolutions qui avaient été notifiées en mars 2013 :

  • ajout du tarif 0,50€ sur le P6
  • ouverture du tarif 0,65€ sur le P7 aux offres : Premium Transaction, Premium Express, Premium Push
  • levée de la restriction d’usage aux interactions TV/radio pour le P7 à 0,65€

une mise en forme plus claire de votre contrat SMS+
Afin de vous faciliter la lecture du contrat SMS+, une attention particulière a été apportée à sa mise en forme :

  • simplification des définitions des termes contractuels, suppression des entrées dans l’article « définitions » pour les termes qui ne présentent qu’une seule occurrence,
  • regroupement d’informations de même périmètre (interdictions, obligations, engagements, responsabilités de chacune des parties),
  • mise à jour des changements d’identité : France Télécom SA devient Orange SA, l’Association SMS+ devient AFMM,

précision sur le rôle de l’AFMM
Dans l’article 10, le contrat rappelle le rôle de l’AFMM dans les contrôles déontologiques et le fait qu’Orange peut établir une sanction sur la base des notifications de l’AFMM.

  • Article 10 : Suspension du Service SMS+ et Résiliation du contrat.

rappel sur la responsabilité des parties
Toute action, réclamation ou litige ne peut se régler qu’entre les parties signataires du contrat. Ainsi, l’éditeur fait sien tout litige susceptible de l’opposer à un tiers et garantit Orange contre tout recours à ce sujet.

  • Article 14.1 : Responsabilité de l’éditeur.

lutte contre le trafic anormal et les pratiques déloyales
Définition de la notion de trafic anormal et mise en place du process de sanction adapté.

  • Articles 2 « Définitions » et 8.7 « Facturation et encaissement des sommes dues par les Utilisateurs».

Modalités d’application de ce nouveau contrat
Le nouveau contrat SMS+* d’Orange prendra effet le 4 novembre 2013 pour tout nouveau service et au 4 décembre 2013 pour les services existants .

L’ensemble des documents contractuels relatifs à la nouvelle offre SMS+ est téléchargeable ici.

 

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